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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Chris MESSA EI (AETISWEB)
Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 4 Avenue François de Monleon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin
Numéro SIREN : 108 013 053
Numéro SIRET : 108 013 053 00013
Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
Email : contact@aetisweb.fr
Téléphone : 06 66 91 67 31

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le prestataire Chris MESSA EI (AETISWEB) et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conception, création et développement de sites internet.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Un devis détaillé est établi gratuitement à la demande du client. Ce devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de paiement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptance écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou tout autre moyen écrit). Un acompte de 50% du montant total est dû à la commande.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Franchise en base de TVA).

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site www.aetisweb.fr ou ceux communiqués dans le devis accepté par le client.

4.2 Modalités de paiement

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Article L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Prestations de services

5.1 Description des prestations

Les prestations fournies par AetisWeb comprennent :

5.2 Calendrier de réalisation

Le délai de livraison indiqué dans le devis est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf accord écrit contraire des deux parties.

5.3 Contenus fournis par le client

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, photos, logo, etc.). Tout retard dans la fourniture des contenus peut entraîner un report du calendrier de livraison.

Article 6 — Abonnement et hébergement

6.1 Objet de l'abonnement

L'abonnement mensuel inclut :

6.2 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation signalée par le client au moins 30 jours avant la date d'échéance.

6.3 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en informant AetisWeb par email (contact@aetisweb.fr) avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation :

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession des droits

Le transfert de propriété intellectuelle du site au client intervient après paiement intégral de la prestation (création + abonnement initial). Jusqu'à ce paiement, AetisWeb conserve la propriété du site et de son code source.

7.2 Droits d'auteur

Après paiement complet, le client dispose des droits d'utilisation du site et de son code source pour son usage exclusif. Le client ne peut pas revendre, sous-licencier ou distribuer le site à des tiers sans accord écrit préalable.

7.3 Portfolio

AetisWeb se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter le site réalisé dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations d'AetisWeb

8.2 Obligations du client

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Garantie technique

AetisWeb garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le site sera fonctionnel et conforme aux spécifications convenues lors de la commande.

9.2 Limitation de responsabilité

AetisWeb ne saurait être tenu responsable :

9.3 Assurance

AetisWeb dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'AetisWeb, accessible sur la page Mentions légales.

Article 11 — Réclamations et litiges

11.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par email à contact@aetisweb.fr dans un délai de 15 jours après la livraison du site. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AetisWeb (Tribunal de Nice).

Article 12 — Modifications des CGV

AetisWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@aetisweb.fr
06 66 91 67 31
4 Avenue François de Monleon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin